Le tirage au sort en pratique : ce que les organes permanents désignés par tirage au sort ont montré jusqu’à présent

La plupart des assemblées citoyennes sont des événements ponctuels : un groupe désigné par tirage au sort se réunit pendant quelques week-ends, rend un rapport puis se disperse. Depuis 2015, un ensemble plus restreint d’organes publics a tenté une démarche plus ambitieuse — des institutions permanentes dont les membres sont tirés au sort et renouvelés par rotation, rattachées à un parlement ou à une administration municipale et pouvant, dans certains cas, choisir leur propre ordre du jour. Cette étude examine ce que l’on sait de ces organes permanents fondés sur le tirage au sort : le Dialogue citoyen d’Ostbelgien, les commissions délibératives mixtes de Bruxelles, l’Assemblée citoyenne de Paris, l’assemblée permanente pour le climat de Milan, les assemblées citoyennes de Gdańsk, ainsi que les expériences antérieures de Toronto et de Madrid ; elle les confronte ensuite aux propositions de création d’une chambre législative complète désignée par tirage au sort. Les éléments disponibles sont plus limités que ne le laisse entendre le discours sur « l’institutionnalisation de la délibération ». Les organes permanents se sont révélés réalisables et relativement peu coûteux, et leurs procédures sont généralement respectées. Mais ils sont de petite taille, principalement consultatifs, tributaires du parrain politique qui les a créés et presque jamais évalués au regard de critères clairs de représentativité, d’attrition ou d’influence.

Principaux constats

• La permanence existe désormais, mais à petite échelle. Ostbelgien, une communauté de moins de 100,000 habitants, organise depuis 2019 un Dialogue citoyen prévu par la loi, avec sept cycles d’assemblées achevés en 2026. En février 2024, les parlements bruxellois avaient tenu six commissions mixtes composées de citoyens et de députés. Depuis 2021, Paris a sélectionné trois cohortes pour une assemblée de 100 membres.
• La réversibilité politique constitue le principal risque. L’Observatoire citoyen de la ville de Madrid, composé de 49 habitants désignés au hasard et créé par règlement en janvier 2019, a été transformé en un organe composé de responsables politiques et de fonctionnaires en février 2020, après un changement de gouvernement. Le Panel d’examen de l’urbanisme de Toronto a été suspendu après deux cohortes, dans l’attente d’un examen.
• L’autosélection est le principal problème de représentativité. Les taux de réponse aux invitations envoyées après tirage au sort sont faibles — 5.8% pour l’Assemblée pour le climat du Royaume-Uni et environ 10% dans les premières assemblées de Gdańsk — et le groupe de volontaires surreprésente des catégories comme les diplômés de l’université. Les quotas corrigent les disparités démographiques visibles, mais pas nécessairement les attitudes ou la motivation.
• Les algorithmes de sélection peuvent être plus équitables qu’auparavant. Flanigan et ses collègues (2021) ont montré que la méthode de sélection utilisée par un praticien de premier plan accordait à certains volontaires des chances de sélection proches de zéro ; leur algorithme « LEXIMIN », utilisé par plus de 40 panels à la mi-2021, égalise les probabilités dans la mesure permise par les quotas.
• L’attrition est rarement rapportée. Lorsqu’elle l’est, elle reste modeste dans les processus de courte durée : l’Assemblée pour le climat du Royaume-Uni comptait encore 103 de ses 108 membres lors de son dernier week-end. Aucun organe permanent examiné ici ne publie de données systématiques sur la participation.
• La légitimité publique est conditionnelle. En France, 68%, puis 63% des personnes interrogées dans des enquêtes soutenaient la création d’une assemblée permanente de 150 citoyens dotée d’un droit de veto sur les textes parlementaires, mais seulement environ 30% estimaient que de tels citoyens pourraient délibérer de manière productive. Les enquêtes transnationales constatent que le soutien est le plus fort parmi les personnes politiquement désaffectées.
• Les chambres désignées par tirage au sort restent à l’état de propositions. Des théoriciens, de Gastil et Wright à Abizadeh, préconisent une chambre désignée par tirage au sort aux côtés d’une chambre élue ; aucun parlement national n’en a adopté une, et les institutions réelles qui s’en rapprochent le plus ont un rôle consultatif ou de fixation de l’ordre du jour.

Question de recherche et périmètre

La question est la suivante : que montrent les données sur les organes permanents ou permanents par nature, désignés par tirage au sort — quant à leur représentativité, à la fidélité de leurs membres, à la façon dont ils sont perçus et aux changements qu’ils entraînent ? Ici, « permanent » désigne une institution créée par la loi, un règlement ou un règlement intérieur permanent, qui perdure au-delà de tout mandat individuel, même si chaque cohorte ne siège que quelques mois. Les assemblées ponctuelles sont traitées dans une étude complémentaire consacrée aux effets des assemblées citoyennes. L’étude porte sur des organes infranationaux en Belgique, en France, en Italie, en Pologne, en Espagne et au Canada, ainsi que sur les principales propositions de législatures désignées par tirage au sort. Elle ne porte pas sur les jurys des tribunaux, ni sur le tirage au sort dans l’Antiquité et au début de l’époque moderne (Athènes, Venise), si ce n’est à titre de contexte.

Contexte

La sélection aléatoire à des fonctions publiques a une longue histoire, du Conseil des 500 athénien aux loteries utilisées dans les républiques italiennes médiévales. Son renouveau moderne est passé par le jury citoyen, la cellule de planification (Planungszelle) et le sondage délibératif, puis par les assemblées citoyennes nationales. L’étude comparative de l’OCDE de 2020 a recensé douze modèles de processus délibératifs représentatifs et en a considéré deux — le modèle d’Ostbelgien et l’Observatoire municipal de Madrid — comme des modèles permanents, au même titre que des panels pérennes tels que celui de Toronto. Elle a relevé trois voies d’institutionnalisation : les organes permanents ; les obligations légales de convoquer un processus délibératif dans certaines conditions (comme l’examen citoyen des initiatives de l’Oregon ou la loi mongole de 2017 sur les sondages délibératifs) ; et le droit pour les citoyens d’en demander un par pétition. L’OCDE a également averti qu’« il faudra du temps pour savoir comment ces différents exemples […] fonctionnent dans la pratique, car la plupart ont été établis récemment ».

L’argument intellectuel en faveur de la permanence comporte trois volets. Premièrement, les organes permanents peuvent fixer l’ordre du jour, et pas seulement répondre aux questions choisies par les responsables politiques. Deuxièmement, ils peuvent suivre ce qu’il advient des recommandations antérieures. Troisièmement, ils favorisent la familiarité : un public qui sait qu’un organe existe est plus susceptible d’accepter ses résultats. Les critiques rétorquent que la permanence favorise la mainmise des organisateurs ou des responsables politiques, que de petits organes renouvelés par rotation ne peuvent exercer une véritable autorité et que leur statut consultatif — celui de presque tous — laisse les élus libres de les ignorer.

Méthode et sources

L’étude combine des documents officiels (décrets, règlements intérieurs, pages Web des villes et des parlements), le rapport de l’OCDE de 2020, des témoignages de praticiens et des recherches évaluées par les pairs. Pour chaque organe, nous avons relevé son fondement juridique, sa taille, sa procédure de sélection, la durée des mandats, ses pouvoirs et le suivi documenté. La représentativité, l’attrition et la légitimité ont été évaluées à partir des données publiées par chaque organe et d’études transversales. Les limites sont importantes : plusieurs organes publient peu d’informations au-delà de descriptions de leur procédure ; certains témoignages sont rédigés par les praticiens qui ont conçu les processus (par exemple, Marcin Gerwin sur Gdańsk) ; et la description de Milan repose sur la brochure de la ville elle-même. Lorsque seul le témoignage du promoteur est disponible, cela est indiqué.

Constat 1 : les organes permanents en pratique

Ostbelgien : un modèle légal à deux niveaux

Le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique a adopté à l’unanimité, en février 2019, le décret établissant son Dialogue citoyen (Bürgerdialog), à l’issue d’un processus de conception auquel ont participé des praticiens et des universitaires ; le premier Conseil citoyen s’est réuni le 16 septembre 2019. La structure comporte deux niveaux. Un Conseil citoyen permanent de 24 membres, tous anciens participants aux assemblées et renouvelé en partie à intervalles réguliers, choisit les sujets, convoque les assemblées et suit les suites données. Chaque sujet est ensuite traité par une assemblée citoyenne de 25 à 50 personnes — environ 30 en pratique. La sélection se déroule en deux étapes : le secrétariat permanent demande au registre national de tirer au sort un groupe de résidents âgés de 16 ans ou plus, qui sont invités par écrit ; parmi les personnes qui acceptent, les membres définitifs sont tirés au sort selon des quotas portant sur l’âge, le genre, le lieu de résidence et le milieu socio-économique, en proportion de la population.

Niessen et Reuchamps (2022) mettent l’accent sur le caractère contraignant de la procédure plutôt que sur celui du résultat : les recommandations sont débattues au sein d’une commission mixte réunissant des membres de l’assemblée, des députés et le ministre compétent, qui doit ensuite indiquer si et comment chacune sera mise en œuvre, et justifier les rejets. Les archives publiques du Parlement font état de sept sujets traités — les soins, l’éducation inclusive, le logement, les compétences numériques, l’intégration, les compétences des élèves et les personnes âgées — chacun ayant fait l’objet d’une présentation publique, d’une réponse politique dans un délai d’environ deux à cinq mois et, pour les six premiers, d’une séance de bilan environ un an plus tard. Une huitième assemblée, consacrée à l’aménagement du territoire, se réunit à l’automne 2026. Les archives ne précisent pas quelles recommandations ont été mises en œuvre ; lors de la séance de bilan, il est demandé dans quelle mesure les recommandations ont « inspiré » le travail des responsables politiques.

Bruxelles : des commissions mixtes au Parlement

En décembre 2019, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a modifié son règlement afin de créer des commissions délibératives mixtes, et le Parlement francophone bruxellois (Cocof) a adopté la même modification. Selon le dispositif prévu, une commission régionale associe 15 députés de la commission permanente compétente à 45 résidents âgés de 16 ans ou plus, quelle que soit leur nationalité, tirés au sort (12 députés et 36 résidents à la Cocof). Les sujets peuvent être proposés par des députés ou faire l’objet d’une suggestion citoyenne soutenue par au moins 1 000 résidents ; le Bureau du Parlement tranche et doit justifier le rejet d’un sujet proposé par des citoyens. Selon la présentation que Reuchamps fait du règlement, les recommandations approuvées sont transmises à la commission permanente, qui doit, dans les six mois, publier un rapport de suivi exposant en détail les motifs de ses décisions et le présenter aux membres tirés au sort lors d’une séance publique. En février 2024, six commissions avaient été organisées : sur le déploiement de la 5G, le sans-abrisme, la biodiversité urbaine et le bruit en ville (Parlement régional), ainsi que sur le rôle des citoyens dans la gestion des crises et la formation en alternance (Parlement francophone).

Le dispositif bruxellois se distingue par le fait que les élus et les membres tirés au sort délibèrent ensemble. Cela pourrait favoriser la prise en compte des recommandations — les députés qui ont contribué à les rédiger sont plus susceptibles de les défendre — mais crée aussi le risque que les responsables politiques, qui disposent de davantage d’expérience et d’informations, dominent les débats. L’évaluation publique des six commissions reste limitée ; le Parlement lui-même a organisé un colloque sur le suivi en février 2024.

Paris : une assemblée municipale de 100 membres

Le Conseil de Paris a créé l’Assemblée citoyenne de Paris par résolution en octobre 2021, à la suite d’une conférence citoyenne organisée en 2019, qui a recueilli plus de 9,000 contributions. Elle compte 100 membres tirés au sort. Les cohortes ont été renouvelées à peu près chaque année : la première a siégé de novembre 2021 à mars 2023, la deuxième de juillet 2023 à juillet 2024 et la troisième depuis septembre 2024. Les membres peuvent soumettre une question d’actualité au Conseil de Paris, présenter des vœux et proposer un projet de délibération par l’intermédiaire de l’adjoint au maire chargé de la participation. La première cohorte a travaillé sur le plan de lecture de la ville, la rénovation énergétique des logements et un code de la rue parisien ; la deuxième a produit ce que la ville qualifie de première délibération citoyenne, sur le sans-abrisme, ainsi qu’un vœu visant à créer 100 « rues-jardins ». La ville s’engage à garantir un « droit de suite », avec des réunions publiques annuelles sur la mise en œuvre. Les informations disponibles proviennent de la ville elle-même ; aucune évaluation indépendante de la mise en œuvre n’a été trouvée.

Milan : une assemblée permanente sur le climat

L’Assemblée citoyenne permanente de Milan sur le climat accompagne le Plan Air et Climat de la ville à l’horizon 2030. Selon la brochure de la ville, elle compte 90 membres tirés au sort pour représenter la population de la ville, avec un renouvellement périodique ; les membres sont invités par lettre personnelle et siègent pendant six mois consécutifs après une courte formation. L’assemblée se réunit en plénière tous les deux mois, avec des travaux en petits groupes entre les séances plénières, et la ville « s’engage à répondre point par point » à ses propositions. Contrairement à Paris ou à Bruxelles, son mandat porte sur la mise en œuvre d’un plan existant plutôt que sur l’élaboration de nouvelles politiques. Son rôle se rapproche davantage de celui d’un panel permanent d’usagers que d’un organe législatif.

Gdańsk : une démarche contraignante fondée sur l’engagement du maire

Gdańsk a organisé la première assemblée citoyenne de Pologne en 2016, après des inondations provoquées par des pluies extrêmes. Selon Marcin Gerwin, qui en a proposé et coordonné la création, le maire Paweł Adamowicz avait accepté que les recommandations soutenues par au moins 80% des membres s’imposent à lui. Une deuxième assemblée, au printemps 2017, a formulé neuf recommandations sur la pollution atmosphérique, dont l’interdiction de brûler du charbon dans les chaudières domestiques dans un délai de cinq ans, avec un soutien aux ménages les plus modestes ; une troisième a porté sur la participation civique et l’égalité de traitement. Gerwin fait état d’un taux de réponse aux invitations d’environ 10%. Le caractère « contraignant » reposait sur un engagement politique d’un maire, plutôt que sur la loi. Les règles municipales de Gdańsk permettent par ailleurs aux habitants d’initier des processus participatifs, notamment des panels citoyens : 1,000 signatures pour en proposer un et 5,000 pour rendre impossible le rejet de la demande, selon l’OCDE, qui a également relevé que ce droit n’avait pas encore été exercé.

Madrid et Toronto : des expérimentations interrompues

Le conseil municipal de Madrid a transformé son Observatoire de la ville, jusque-là inactif, en organe délibératif par un règlement du 29 janvier 2019. En février 2019, le conseil a envoyé 30,000 lettres ; le 12 mars 2019, il a tiré au sort 49 membres parmi 1,135 volontaires, avec une stratification selon le genre, l’âge et le district. Les membres devaient se réunir au moins huit fois par an, examiner les propositions les plus populaires sur la plateforme Decide Madrid de la ville et pouvaient soumettre des propositions à un référendum local. Après que les élections municipales de mai 2019 ont porté au pouvoir une nouvelle coalition, la composition et les fonctions de l’Observatoire ont été rétablies en février 2020, faisant de lui un organe composé de responsables politiques et de fonctionnaires.

Le Panel d’examen de la planification de Toronto a fonctionné de 2015 à 2017. Il réunissait 28 résidents sélectionnés au hasard, pour des mandats de deux ans (11 réunions d’une journée complète après quatre jours de formation), puis une deuxième cohorte de 32 personnes, de 2017 à 2019 ; l’OCDE a signalé une pause dans l’attente d’un examen de la stratégie de mobilisation du service de la planification. Metrolinx, l’agence régionale de transport, a constitué un panel régional de référence similaire, composé de 32 membres, qui s’est réuni pendant 11 journées entières entre octobre 2018 et mai 2020.

Comparaison des organes permanents et réguliers

Constat 2 : quelle est la représentativité des organes constitués par tirage au sort ?

Le tirage au sort en deux étapes et son point faible

Presque tous les organes examinés utilisent la même méthode en deux étapes. Un vaste échantillon aléatoire de résidents reçoit une invitation ; les personnes qui l’acceptent constituent un vivier, dans lequel sont ensuite tirés au sort les membres définitifs, selon des quotas. L’OCDE indique que la première étape touche généralement au moins 2 000 personnes dans les petites populations et environ 30 000 dans le cadre de processus nationaux. Le point faible est l’étape de l’acceptation. La Convention citoyenne pour le climat du Royaume-Uni a reçu 1 748 réponses positives, soit un taux de 5,8 %, que ses organisateurs ont décrit comme se situant dans la fourchette de 3 à 7 % habituelle pour les assemblées britanniques ; les premières assemblées de Gdańsk ont enregistré un taux de réponse d’environ 10 % ; à Madrid, les 30 000 lettres ont suscité 1 135 volontaires, soit moins de 4 %.

Qui décline l’invitation compte davantage que le nombre de personnes qui le font. Les entretiens menés par Jacquet (2017) auprès de personnes ayant refusé une invitation à participer à trois mini-publics belges ont mis en évidence six logiques de non-participation : la priorité accordée à la vie privée, un faible sentiment d’efficacité politique interne, l’évitement des réunions publiques, les conflits d’emploi du temps, l’aliénation politique et la conviction que le mini-public n’aurait aucun impact. Plusieurs de ces facteurs sont corrélés à la position sociale ; les quotas d’âge, de genre et de niveau d’études ne peuvent donc garantir que les personnes sélectionnées ressemblent, par leurs attitudes ou leur expérience, à celles qui ne se sont pas présentées. C’est précisément pour cette raison que la Climate Assembly UK a ajouté un quota portant sur le degré de préoccupation face au changement climatique ; peu d’instances permanentes font de même.

Équité du tirage au sort final

Flanigan, Gölz, Gupta, Hennig et Procaccia (2021) ont montré que la deuxième étape introduit sa propre distorsion. Comme le groupe de volontaires est déséquilibré — par exemple en faveur des diplômés de l’enseignement supérieur —, tout algorithme respectant les quotas démographiques doit sélectionner les volontaires sous-représentés avec une probabilité plus élevée et ceux qui sont surreprésentés avec une probabilité plus faible. Selon ces auteurs, l’algorithme utilisé auparavant par la Sortition Foundation donnait à certains membres du groupe une probabilité de sélection proche de zéro, alors que des probabilités beaucoup plus égales étaient possibles. Leur algorithme LEXIMIN maximise la probabilité de sélection la plus faible, sous réserve du respect des quotas ; en juin 2021, la Sortition Foundation était la seule à l’avoir utilisé pour sélectionner plus de 40 panels, et cet algorithme est proposé sous forme de logiciel libre. Cela ne résout pas le problème de l’autosélection, mais signifie que la loterie parmi les volontaires peut être rendue aussi équitable que le permettent les quotas.

Rémunération et inclusion

L’OCDE a constaté que 44 % des processus délibératifs rémunéraient les participants, que 7 % compensaient les frais de transport et que 6 % prenaient en charge les dépenses, tandis que 43 % n’offraient rien — principalement dans le cadre de processus locaux. Elle cite des témoignages de praticiens selon lesquels le paiement contribue au recrutement de jeunes et de personnes à faibles revenus, tout en précisant que ses propres données ne permettent pas de le vérifier. La Climate Assembly UK a versé 150 £ par week-end, auxquels s’ajoutaient les frais de déplacement, d’hébergement et de garde. Les instances permanentes, dont les membres peuvent siéger pendant plusieurs mois, sont confrontées à une version plus aiguë de cet arbitrage : rémunérer suffisamment pour inclure les personnes qui travaillent et ont des responsabilités de soin, sans transformer l’adhésion en poste quasi salarié.

Constat 3 : attrition et continuité

L’attrition est l’aspect le moins documenté du tirage au sort permanent. Les assemblées nationales de courte durée font état d’un faible taux d’abandon : la Climate Assembly UK a sélectionné 110 personnes ; deux n’ont pas participé au premier week-end, une personne s’est retirée et a été remplacée, et 103 des 108 personnes ont participé au dernier week-end. Les organisateurs sélectionnent souvent un nombre de personnes supérieur aux effectifs prévus dans les groupes susceptibles d’abandonner — la Climate Assembly UK a sélectionné cinq membres supplémentaires à cette fin. Pour les instances dont les membres siègent pendant six mois (Milan), un an (Paris, Madrid) ou deux ans (Toronto), les risques sont plus élevés : les membres déménagent, changent d’emploi ou perdent leur intérêt, et les remplacer en cours de mandat rompt le lien entre apprentissage et décision. Aucune des instances permanentes examinées ne publie de statistiques sur la présence ou les remplacements comparables à celles de la Climate Assembly UK. Il s’agit d’une lacune importante dans les données disponibles, car une instance qui perd au fil du temps ses membres les plus jeunes, les plus pauvres ou les plus sceptiques risque de s’éloigner de la population qu’elle est censée refléter.

La continuité de l’institution elle-même constitue un problème distinct. Madrid montre qu’une réglementation peut être annulée en l’espace d’un an par une nouvelle majorité ; le panel de Toronto a cessé ses activités après son examen ; l’unité du personnel du Bundestag allemand chargée des assemblées citoyennes a été dissoute en 2025 après un changement de gouvernement (voir l’étude complémentaire). L’unanimité transpartisane d’Ostbelgien au moment de l’adoption fait exception et pourrait expliquer en partie sa pérennité.

Constat 4 : légitimité — au sein de l’assemblée et au-delà

Soutien du public

Les enquêtes révèlent un soutien large, mais fragile. Pilet, Bol, Vittori et Paulis (2023), à partir d’échantillons représentatifs de 14,043 personnes dans 15 pays d’Europe occidentale, ont constaté que le soutien aux assemblées fondées sur le tirage au sort était le plus marqué chez les personnes moins diplômées, celles qui avaient peu confiance en leur capacité à agir politiquement et celles qui exprimaient des opinions anti-élites — et que ce soutien variait selon les décisions que les personnes interrogées s’attendaient à voir les assemblées prendre. En France, une enquête menée en parallèle de la Convention citoyenne pour le climat a révélé que 68% (première vague) et 63% (deuxième vague) étaient favorables à une assemblée permanente de 150 citoyens tirés au sort dotée d’un droit de veto sur les textes parlementaires, alors que seulement 32% et 28% estimaient que ces citoyens seraient capables de délibérer de manière productive sur des questions complexes, et que 74% des personnes qui connaissaient la Convention doutaient de sa représentativité.

Le problème du « comme moi »

Ces chiffres suggèrent un décalage entre le soutien à l’idée que des citoyens ordinaires prennent des décisions et la confiance accordée à un groupe particulier de ces citoyens. Les instances permanentes peuvent réduire ou creuser ce décalage. Si le public apprend à connaître l’institution, comme c’est le cas des jurys, la légitimité peut reposer sur la procédure plutôt que sur les personnes. Si l’instance est peu connue ou perçue comme une création du gouvernement qui l’a instituée, l’inverse peut se produire. Aucune des instances permanentes examinées ici n’a publié d’enquêtes répétées sur la connaissance du public qui permettraient de déterminer quelle tendance prévaut.

Légitimité auprès des élus

Les élus constituent l’autre public concerné. Les commissions mixtes de Bruxelles et les commissions conjointes d’Ostbelgien visent à susciter l’adhésion des parlementaires. Le revirement de Madrid et l’expérience allemande montrent le coût d’un échec en la matière : une instance perçue comme le projet d’un seul parti est vulnérable à l’arrivée de la majorité suivante.

Constat 5 : propositions en faveur d’une chambre désignée par tirage au sort

Plusieurs théoriciens ont proposé d’aller au-delà des instances consultatives. Gastil et Wright (2018) défendent une législature bicamérale associant une chambre élue à une chambre désignée par tirage au sort ; ils soutiennent que cette combinaison renforcerait les qualités de chacune tout en en atténuant les défauts, et identifient l’échantillonnage, la formation et la procédure délibérative comme les principaux défis de conception. Abizadeh (2021) avance une troisième justification du bicamérisme — un compromis institutionnel entre la capacité d’action et la responsabilité démocratique qu’offrent les élections, d’une part, et l’égalité et l’impartialité qu’offre le tirage au sort, d’autre part — et s’en sert pour proposer que le Sénat du Canada soit reconstitué en assemblée tirée au sort. Bouricius (2013), s’inspirant du système athénien des multiples instances tirées au sort, propose de répartir l’élaboration des lois entre plusieurs instances de ce type (définition de l’ordre du jour, élaboration des propositions, examen, décision finale) afin d’éviter de concentrer le pouvoir dans une seule. Against Elections de Van Reybrouck (2016) a popularisé cette idée dans le débat public, et Open Democracy de Landemore (2020) défend les « mini-publics ouverts » comme institution centrale d’une démocratie plus inclusive.

Le dossier de l’atlas consacré à une assemblée législative désignée par tirage au sort rassemble ces propositions. Aucune n’a été adoptée par un parlement national. Les institutions réelles qui s’en rapprochent le plus sont le Conseil citoyen de la Communauté germanophone de Belgique, qui fixe les priorités mais ne peut pas légiférer, et les commissions mixtes bruxelloises, qui délibèrent au sein du parlement mais ne font que formuler des recommandations. Les questions de conception soulevées par les théoriciens — la responsabilité de membres qui ne peuvent pas être écartés par un vote, la protection contre la captation par le personnel, les lobbyistes ou les facilitateurs, ainsi que la taille et la durée du mandat adéquates pour un organe législatif désigné par tirage au sort — n’ont donc pas été testées à grande échelle.

Ce que les données ne montrent pas

• Elles ne montrent pas que les organes permanents entraînent davantage de changements de politique publique que les assemblées ponctuelles. Aucune étude ne compare les suites données aux deux formats à l’aide de mesures comparables.
• Elles ne montrent pas que le renouvellement des membres résout le problème de la captation. Le renouvellement limite l’enracinement des membres, mais les organes permanents concentrent la continuité au sein des secrétariats, des équipes de facilitation et des responsables qui les parrainent, dont l’influence est rarement examinée.
• Elles ne montrent pas une représentativité stable dans le temps. Les données sur l’attrition font défaut pour chacun des organes permanents examinés.
• Elles n’établissent pas la légitimité au-delà du récit du promoteur. Paris et Milan publient des descriptions, et non des évaluations ; les examens menés en Communauté germanophone portent sur l’« inspiration », et non sur la mise en œuvre.
• Elles ne montrent pas qu’une chambre désignée par tirage au sort fonctionnerait. La littérature théorique est abondante ; la base empirique se limite à des organes consultatifs servant des populations allant de moins de 100 000 à environ deux millions d’habitants.

Implications pour la conception des institutions

1. Obtenir un soutien transpartisan avant la création. Le décret adopté à l’unanimité en Communauté germanophone contraste avec le règlement adopté par la seule coalition à Madrid. Un organe qui dépend d’une seule majorité doit s’attendre à disparaître avec elle.
2. Inscrire dans la loi ou dans le règlement intérieur des obligations de suivi. Des réponses motivées dans un délai fixe (six mois à Bruxelles ; réponses des commissions mixtes en Communauté germanophone) constituent l’élément le plus transposable. Les engagements pris par des maires à titre individuel, comme à Gdańsk, sont fragiles.
3. Mesurer et publier la représentativité et l’attrition. Chaque cohorte devrait rendre compte du nombre d’invitations envoyées, des taux de réponse par groupe, des quotas appliqués, des probabilités de sélection, de la participation aux séances et des remplacements. Ces données sont peu coûteuses à publier et constituent le fondement de toute prétention à représenter la population.
4. Utiliser des algorithmes de sélection équitables et le suréchantillonnage. Des algorithmes tels que LEXIMIN, des quotas fondés sur les attitudes lorsque cela est pertinent et des listes de réserve réduisent les effets de l’autosélection, sans toutefois pouvoir les éliminer.
5. Rémunérer les membres. La rémunération et la prise en charge des frais de garde sont les outils les plus pratiques pour inclure les personnes qui, autrement, refuseraient de participer.
6. Protéger l’indépendance à l’égard du personnel et des promoteurs. Publier les ordres du jour, les listes de témoins et les lignes directrices en matière de facilitation ; donner à l’organe citoyen un rôle dans le choix de ses propres experts ; faire tourner les facilitateurs.
7. Procéder par étapes, sans précipitation. Une assemblée législative désignée par tirage au sort constituerait un changement constitutionnel majeur. Les conseils chargés de fixer les priorités, les commissions mixtes et les assemblées déclenchées par pétition offrent des étapes plus modestes, dont les effets peuvent d’abord être mesurés.

Questions ouvertes

• La permanence accroît-elle les suites données aux recommandations, ou rend-elle seulement le processus plus prévisible ?
• Combien de temps les membres peuvent-ils siéger avant de se comporter comme une nouvelle classe politique — ou simplement de cesser de participer ?
• Les organes mixtes réunissant citoyens et responsables politiques peuvent-ils éviter que ces derniers ne les dominent ?
• Quel degré de notoriété publique un organe permanent doit-il acquérir pour être légitime en son propre nom ?
• Une chambre désignée par tirage au sort et dotée d’un véritable pouvoir de veto attirerait-elle des activités de lobbying organisées auprès de ses membres, et comment celles-ci pourraient-elles être encadrées ?
• Comment tenir un organe désigné par tirage au sort responsable lorsque ses membres ne peuvent être réélus ni révoqués par les électeurs ?

Sources

1. OCDE (2020). Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: Catching the Deliberative Wave. Paris : Éditions de l’OCDE. Chapitre 2 (modèles), chapitre 4 (sélection, rémunération), chapitre 6 (institutionnalisation ; encadrés 6.2, 6.3, 6.4, 6.12, 6.13).
2. Niessen, C. & Reuchamps, M. (2022). Institutionalising citizen deliberation in parliament: the permanent citizens' dialogue in the German-speaking Community of Belgium. Parliamentary Affairs 75(1), 135–153.
3. Bürgerdialog in Ostbelgien. Stand der Dinge.
4. Bürgerdialog in Ostbelgien. Losverfahren et Gremien und Beteiligte.
5. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (8 février 2024). Commissions délibératives (communiqué de presse sur six commissions délibératives).
6. Reuchamps, M. (2020). Belgium's experiment in permanent forms of deliberative democracy. ConstitutionNet, International IDEA (composition, propositions des citoyens et règle de suivi à six mois des commissions bruxelloises).
7. Ville de Paris. Tout savoir sur l'Assemblée citoyenne de Paris.
8. Comune di Milano / Poliedra–Politecnico di Milano. Assemblea Permanente dei Cittadini sul Clima (brochure).
9. Gerwin, M. Designing the process of delivering recommendations by the citizens' assembly. Note de recherche de la newDemocracy Foundation.
10. Climate Assembly UK (2020). The path to net zero: About Climate Assembly UK.
11. Jacquet, V. (2017). Explaining non-participation in deliberative mini-publics. European Journal of Political Research 56(3), 640–659.
12. Flanigan, B., Gölz, P., Gupta, A., Hennig, B. & Procaccia, A. D. (2021). Fair algorithms for selecting citizens' assemblies. Nature 596, 548–552.
13. Pilet, J.-B., Bol, D., Vittori, D. & Paulis, E. (2023). Public support for deliberative citizens' assemblies selected through sortition: evidence from 15 countries. European Journal of Political Research 62(3), 873–902.
14. Giraudet, L.-G. et al. (2022). "Co-construction" in deliberative democracy: lessons from the French Citizens' Convention for Climate. Humanities and Social Sciences Communications 9, 207.
15. Gastil, J. & Wright, E. O. (2018). Legislature by lot: envisioning sortition within a bicameral system. Politics & Society 46(3), 303–330.
16. Abizadeh, A. (2021). Representation, bicameralism, political equality, and sortition: reconstituting the second chamber as a randomly selected assembly. Perspectives on Politics 19(3), 791–806.
17. Bouricius, T. G. (2013). Democracy through multi-body sortition: Athenian lessons for the modern day. Journal of Public Deliberation 9(1).
18. Van Reybrouck, D. (2016). Against Elections: The Case for Democracy. Traduit par Liz Waters. Londres : The Bodley Head. ISBN 9781847924223.
19. Landemore, H. (2020). Open Democracy: Reinventing Popular Rule for the Twenty-First Century. Princeton : Princeton University Press.