Ce qui s'est passé. Un tribunal administratif allemand a demandé si le calcul automatisé, par une agence de crédit, d'un score de probabilité de remboursement constitue en soi une « décision individuelle automatisée ». La Cour de justice a répondu par l'affirmative lorsqu'un tiers, auquel le score est transmis, s'en inspire largement pour établir, exécuter ou résilier un contrat.
Pourquoi c'est important. L'article 22, paragraphe 1, du RGPD reconnaît aux personnes le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative de façon similaire. L'arrêt signifie que le scoring préparatoire peut déclencher cette protection, et pas seulement la décision finale. L'affaire concernait une agence de crédit privée, mais le raisonnement sur ce qui constitue une « décision » est pertinent partout où des scores automatisés alimentent des décisions publiques ou privées.
À surveiller. La manière dont les autorités et les juridictions nationales appliquent l'arrêt, et son articulation avec les règles du règlement européen sur l'IA applicables aux systèmes à haut risque.