Loi galloise obligeant des organismes publics désignés à poursuivre sept objectifs de bien-être selon un principe de développement durable, avec un commissaire indépendant aux générations futures du Pays de Galles chargé de conseiller, d'examiner et de recommander.
La loi (sanction royale le 29 avril 2015) oblige les organismes publics désignés, dont les ministres gallois, les autorités locales et les conseils de santé, à mettre en œuvre le développement durable : fixer et publier des objectifs de bien-être qui maximisent leur contribution à sept buts et prendre des mesures raisonnables pour les atteindre. Les organismes doivent prendre en compte cinq modes de travail : le long terme, l'intégration, l'implication, la collaboration et la prévention. Les buts sont un Pays de Galles prospère, résilient, en meilleure santé et plus égalitaire, des communautés cohésives, une culture dynamique et une langue galloise florissante, et un Pays de Galles globalement responsable. Le commissaire, gardien de la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins, peut examiner les organismes et formuler des recommandations ; les organismes doivent les suivre ou s'en expliquer. Les obligations sont entrées en vigueur le 1er avril 2016.
L'examen mené en 2020 par Audit Wales auprès de 44 organismes publics a relevé de nombreux exemples de réflexion à long terme, mais plus de réflexion que de planification, et a mis en garde contre un alignement de pure forme. Des effets plus larges sur les résultats en matière de bien-être ne sont pas établis par cet examen.
L'article 4 énumère sept objectifs de bien-être : un pays de Galles prospère, résilient, en meilleure santé et plus égalitaire, un pays de Galles de communautés solidaires, de culture dynamique et de langue galloise florissante, et un pays de Galles responsable à l'échelle mondiale.[1]
Le devoir général du commissaire est d'agir en gardien de la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins ; un organisme public doit prendre toutes les mesures raisonnables pour suivre une recommandation, sauf motif valable, et doit publier sa réponse.[1]
L'examen de 2020 de l'Audit Wales, portant sur 44 organismes publics, a trouvé davantage d'éléments de réflexion à long terme que de planification à long terme, et a averti que l'intégration risquait de devenir un exercice bureaucratique.[1]