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Décision de justiceSource primaire

Xero Flor w Polsce sp. z o.o. v. Poland, no. 4907/18, judgment of 7 May 2021

European Court of Human Rights · 2021

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliLe quatrième amendement de la Constitution hongroise de 2013 a abrogé les décisions de la Cour constitutionnelle rendues avant l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale ; la Commission de Venise a conclu qu’il avait gravement compromis le contrôle de constitutionnalité. En 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’affaire Xero Flor v. Poland qu’une formation du Tribunal constitutionnel comprenant un juge nommé de manière irrégulière n’était pas un tribunal établi par la loi.