“Le titre IV de la loi américaine sur la compétitivité des lancements spatiaux commerciaux (US Commercial Space Launch Competitiveness Act) du 25 novembre 2015 autorise tout citoyen américain participant à la récupération commerciale d’un astéroïde ou d’une ressource spatiale à en prendre possession, à en être propriétaire, à la transporter, à l’utiliser et à la vendre ; la loi luxembourgeoise du 20 juillet 2017 déclare que les ressources spatiales sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation.”

Contexte. La loi américaine subordonne ce droit au respect du droit applicable, y compris des obligations internationales des États-Unis ; ses détracteurs s’interrogent sur la compatibilité des lois nationales relatives aux ressources avec l’interdiction de l’appropriation nationale prévue par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.