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LoiSource primaire

Law of 20 July 2017 on the exploration and use of space resources (English translation)

Luxembourg Space Agency · 2017

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: Article 1: space resources are capable of being owned (the French text prevails).

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1 affirmations

ÉtabliLe titre IV de la loi américaine sur la compétitivité des lancements spatiaux commerciaux (US Commercial Space Launch Competitiveness Act) du 25 novembre 2015 autorise tout citoyen américain participant à la récupération commerciale d’un astéroïde ou d’une ressource spatiale à en prendre possession, à en être propriétaire, à la transporter, à l’utiliser et à la vendre ; la loi luxembourgeoise du 20 juillet 2017 déclare que les ressources spatiales sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation.