Basic Law for the Federal Republic of Germany (English translation)
Basic Law for the Federal Republic of Germany (English translation) (1949)1949 · Loi · Article 79(3)ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0203 · au 2026-10-23 · à propos de : Fédéralisme · Auteur : Polity Atlas editorial team
“L'article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande rend irrecevable toute révision qui touche à la division de la Fédération en Länder, à leur participation de principe à la législation, ou aux principes des articles 1 et 20.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.