Basic Law for the Federal Republic of Germany (English translation)
Basic Law for the Federal Republic of Germany (English translation) (1949)1949 · Loi · Article 20(2)ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0201 · au 2026-10-23 · à propos de : Séparation des pouvoirs · Auteur : Polity Atlas editorial team
“L'article 20, alinéa 2, de la Loi fondamentale allemande dispose que le pouvoir de l'État est exercé par le peuple au moyen d'élections et d'autres votes, ainsi que par des organes législatifs, exécutifs et judiciaires spécifiques.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.