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Constitution of the Republic of China (Taiwan), Article 143

Laws & Regulations Database of the Republic of China (Taiwan) · 1947

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliL’article 143 de la Constitution de la République de Chine prévoit l’imposition des terrains en fonction de leur valeur et l’imposition des augmentations de la valeur foncière qui ne sont pas dues au travail ou au capital du propriétaire, les recettes devant être mises en commun au bénéfice du peuple.