Traité de 1967 qui interdit l'appropriation nationale de l'espace extra-atmosphérique et des corps célestes, maintient la responsabilité des États pour leurs activités spatiales privées et limite l'usage militaire de la Lune et des autres corps célestes.
Plus en détail
Officiellement Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, il est entré en vigueur le 10 octobre 1967 et comptait 118 États parties au 1er janvier 2026. L'article II exclut les revendications de souveraineté ; l'article VI exige l'autorisation et la surveillance des acteurs privés ; l'article VIII laisse la juridiction sur les objets lancés à l'État d'immatriculation.