Memorandum of Understanding between the Government of the Republic of Indonesia and the Free Aceh Movement (Helsinki, 15 August 2005)
Memorandum of Understanding between the Government of the Republic of Indonesia and the Free Aceh Movement (Helsinki, 15 August 2005) (2005)2005 · Loi · Sections 1.1, 1.2.1 and 1.3.4ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0690 · au 2026-10-27 · à propos de : Région autonome · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Le mémorandum d’accord d’Helsinki du 15 août 2005 entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour un Aceh libre prévoyait une nouvelle loi sur la gouvernance d’Aceh, la création de partis politiques locaux et le maintien par Aceh de 70 % des revenus tirés des gisements d’hydrocarbures actuels et futurs et d’autres ressources naturelles.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.