FR

LoiSource primaire

Memorandum of Understanding between the Government of the Republic of Indonesia and the Free Aceh Movement (Helsinki, 15 August 2005)

Peace Agreements Database (PA-X), University of Edinburgh · 2005

Ouvrir la page de l’éditeur ↗

Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: Signed in Helsinki under the facilitation of the Crisis Management Initiative. Implemented by Law No. 11 of 2006 on the Governing of Aceh.

Affirmations citant cette source

1 affirmations

ÉtabliLe mémorandum d’accord d’Helsinki du 15 août 2005 entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour un Aceh libre prévoyait une nouvelle loi sur la gouvernance d’Aceh, la création de partis politiques locaux et le maintien par Aceh de 70 % des revenus tirés des gisements d’hydrocarbures actuels et futurs et d’autres ressources naturelles.