CSJ declara inconstitucional la reforma a la Constitución y la Ley de las ZEDE
CSJ declara inconstitucional la reforma a la Constitución y la Ley de las ZEDE (2024)2024 · Page webÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0687 · au 2026-10-27 · à propos de : Zone économique spéciale · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Le 20 septembre 2024, la Cour suprême de justice du Honduras siégeant en formation plénière a déclaré inconstitutionnelles la réforme constitutionnelle de 2012 et la loi organique de 2013 qui avaient créé les zones d’emploi et de développement économique (ZEDE).”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Contexte
Supreme Court of Justice of Honduras (full court), ruling of 20 September 2024 declaring unconstitutional Decree 236-2012 (reform of constitutional articles 294, 303 and 329) and Decree 120-2013 (Organic Law of the ZEDE)
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.