Polity Atlas
ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0687 · au 2026-10-27 · à propos de : Zone économique spéciale · Auteur : Polity Atlas editorial team

“Le 20 septembre 2024, la Cour suprême de justice du Honduras siégeant en formation plénière a déclaré inconstitutionnelles la réforme constitutionnelle de 2012 et la loi organique de 2013 qui avaient créé les zones d’emploi et de développement économique (ZEDE).”

Preuves à l’appui

1

Preuves contraires

0

Aucune preuve contraire n’est enregistrée.

Contexte

Supreme Court of Justice of Honduras (full court), ruling of 20 September 2024 declaring unconstitutional Decree 236-2012 (reform of constitutional articles 294, 303 and 329) and Decree 120-2013 (Organic Law of the ZEDE)

Historique du statut

Aucune révision antérieure.

Contestations

Aucune contestation n’a été déposée.

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