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CSJ declara inconstitucional la reforma a la Constitución y la Ley de las ZEDE

El Heraldo (Honduras) · 2024

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Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Report of the full Supreme Court's ruling of 20 September 2024 on decrees 236-2012 and 120-2013.

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1 affirmations
ÉtabliLe 20 septembre 2024, la Cour suprême de justice du Honduras siégeant en formation plénière a déclaré inconstitutionnelles la réforme constitutionnelle de 2012 et la loi organique de 2013 qui avaient créé les zones d’emploi et de développement économique (ZEDE).