Constitutional Sunsets and Experimental Legislation: A Comparative Perspective
Sofia Ranchordás — Constitutional Sunsets and Experimental Legislation: A Comparative Perspective (2014)Sofia Ranchordás · 2014 · Livre · publisher's abstractÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0670 · au 2026-10-27 · à propos de : Clauses de caducité · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Les chercheurs considèrent les clauses d’extinction et les lois expérimentales comme des moyens de tester des règles pendant une période déterminée et à petite échelle, et relèvent que, bien que les clauses d’extinction soient désormais principalement associées aux lois d’urgence adoptées après des attentats terroristes, elles remontent aux premiers parlements anglais et ont des répercussions sur la séparation des pouvoirs et l’État de droit.”
Preuves à l’appui
2The Constitutional Value of Sunset Clauses: An Historical and Normative Analysis
Antonios E. Kouroutakis — The Constitutional Value of Sunset Clauses: An Historical and Normative Analysis (2017)Antonios E. Kouroutakis · 2017 · Livre · publisher's abstractPreuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Contexte
Temporary Legislation
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.