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Livre

Constitutional Sunsets and Experimental Legislation: A Comparative Perspective

Sofia Ranchordás · Edward Elgar · 2014

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Type: Livre
Auteur: Sofia Ranchordás
Identifiant: DOI 10.4337/9781783478958
Consulté le: 2026-09-01

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1 affirmations

ÉtabliLes chercheurs considèrent les clauses d’extinction et les lois expérimentales comme des moyens de tester des règles pendant une période déterminée et à petite échelle, et relèvent que, bien que les clauses d’extinction soient désormais principalement associées aux lois d’urgence adoptées après des attentats terroristes, elles remontent aux premiers parlements anglais et ont des répercussions sur la séparation des pouvoirs et l’État de droit.