Polity Atlas
ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0568 · au 2026-10-27 · à propos de : Algocratie · Auteur : Polity Atlas editorial team

“Le 5 février 2020, le tribunal de district de La Haye a jugé que la législation régissant le système néerlandais de détection des risques de fraude aux prestations sociales SyRI violait l’article 8(2) de la Convention européenne des droits de l’homme, car elle n’établissait pas un juste équilibre et son application manquait de transparence et de vérifiabilité.”

Preuves à l’appui

1

Preuves contraires

0

Aucune preuve contraire n’est enregistrée.

Historique du statut

Aucune révision antérieure.

Contestations

Aucune contestation n’a été déposée.

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