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Décision de justiceSource primaire

NJCM et al. v. The State of the Netherlands (SyRI), District Court of The Hague, 5 February 2020, ECLI:NL:RBDHA:2020:1878

Rechtbank Den Haag · 2020

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliLe 5 février 2020, le tribunal de district de La Haye a jugé que la législation régissant le système néerlandais de détection des risques de fraude aux prestations sociales SyRI violait l’article 8(2) de la Convention européenne des droits de l’homme, car elle n’établissait pas un juste équilibre et son application manquait de transparence et de vérifiabilité.