Convention on Rights and Duties of States (Montevideo Convention), signed 26 December 1933
Convention on Rights and Duties of States (Montevideo Convention), signed 26 December 1933 (1933)1933 · Loi · Articles 1 and 3ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0554 · au 2026-10-27 · à propos de : Souveraineté · Auteur : Polity Atlas editorial team
“La Convention de Montevideo de 1933 énonce quatre critères permettant de qualifier un État de personne de droit international (une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États) et déclare que l’existence politique d’un État est indépendante de sa reconnaissance.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.