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Convention on Rights and Duties of States (Montevideo Convention), signed 26 December 1933

The Avalon Project, Yale Law School · 1933

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

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1 affirmations
ÉtabliLa Convention de Montevideo de 1933 énonce quatre critères permettant de qualifier un État de personne de droit international (une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États) et déclare que l’existence politique d’un État est indépendante de sa reconnaissance.