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ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0470 · au 2026-10-27 · à propos de : Commissions délibératives mixtes du Parlement bruxellois (depuis 2019) · Auteur : Polity Atlas editorial team

“Les règles du Parlement bruxellois de décembre 2019 autorisent la création de commissions délibératives composées de 15 députés et de 45 citoyens tirés au sort parmi les résidents âgés de 16 ans ou plus ; dans les six mois, le Parlement doit publier un rapport expliquant ses décisions et le suivi donné aux recommandations.”

Preuves à l’appui

2

Preuves contraires

0

Aucune preuve contraire n’est enregistrée.

Historique du statut

Aucune révision antérieure.

Contestations

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