Act on the Autonomy of Åland (1144/1991), unofficial English translation
Act on the Autonomy of Åland (1144/1991), unofficial English translation (1991)1991 · Loi · Sections 6-9ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0410 · au 2026-10-27 · à propos de : Autonomie des îles Åland (Finlande) · Auteur : Polity Atlas editorial team
“En vertu de la loi sur l’autonomie d’Åland, un citoyen finlandais obtient, sur demande, le droit de domicile après cinq années de résidence ininterrompue et à condition de maîtriser suffisamment le suédois ; seuls les titulaires de ce droit peuvent voter ou se présenter aux élections du Lagting et aux élections municipales.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.