“Le 8 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté, à la majorité, une requête de 39 députés, estimant qu'elle ne pouvait examiner l'affaire sur aucun des trois motifs invoqués ; elle a déclaré que l'IA ne peut ni créer, ni étendre, ni transférer, ni remplacer des pouvoirs publics, une responsabilité ou une obligation de rendre des comptes.”

Contexte. L'arrêt motivé n'avait pas été publié au moment de l'examen des sources.