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Décision de justiceSource primaire

Constitutional Notice: Constitutional Court rejects the request of 39 deputies on Diella (8 October 2026)

Constitutional Court of Albania (published by CNA) · 2026

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Type: Décision de justice
Consulté le: 2026-09-01

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ContestéLes décrets ne mentionnaient pas Diella comme une personne membre du gouvernement, mais confiaient au Premier ministre la responsabilité de sa « création et de son fonctionnement » ; des critiques soutiennent que la constitution présuppose que les ministres sont des personnes physiques.ÉtabliLe 8 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté, à la majorité, une requête de 39 députés, estimant qu'elle ne pouvait examiner l'affaire sur aucun des trois motifs invoqués ; elle a déclaré que l'IA ne peut ni créer, ni étendre, ni transférer, ni remplacer des pouvoirs publics, une responsabilité ou une obligation de rendre des comptes.