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Constitution of the Principality of Andorra (1993), English translation

Constitute Project · 1993

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: Approved by referendum on 14 March 1993; in force on publication, 28 April 1993. Articles 43-49 (Coprinces), 50-71 (General Council), 95-104 (Constitutional Tribunal), 105-107 (amendment).

Affirmations citant cette source

3 affirmations

ÉtabliLa Constitution de 1993 fait d’Andorre une coprincipauté parlementaire où la souveraineté réside dans le peuple ; les coprinces, l’évêque d’Urgell et le président de la France, sont conjointement chefs de l’État.ÉtabliLes amendements constitutionnels en Andorre requièrent un vote aux deux tiers du Conseil général et une ratification par référendum ; les coprinces doivent les sanctionner, mais ne peuvent pas y opposer leur veto.ÉtabliLe Conseil général d’Andorre compte 28 membres ; en vertu de l’article 52 de la Constitution, la moitié sont élus en nombre égal par les sept paroisses (deux chacune) et l’autre moitié dans une circonscription nationale unique.