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LoiSource primaire

Federal Constitution of the Swiss Confederation, Arts. 138–141 (Initiative and Referendum)

Swiss Federal Authorities (Fedlex) · 1999

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliLe référendum facultatif suisse date de 1874 (50 000 signatures en 100 jours) et l'initiative populaire fédérale de révision partielle de 1891 (100 000 signatures en 18 mois). À la fin de 2025, 26 des 237 initiatives soumises au vote avaient été acceptées.