Instruments of direct democracy: popular initiative and optional referendum
Instruments of direct democracy: popular initiative and optional referendum (2026)2026 · Page webÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0196 · au 2026-10-23 · à propos de : Initiative et référendum · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Le référendum facultatif suisse date de 1874 (50 000 signatures en 100 jours) et l'initiative populaire fédérale de révision partielle de 1891 (100 000 signatures en 18 mois). À la fin de 2025, 26 des 237 initiatives soumises au vote avaient été acceptées.”
Preuves à l’appui
2Federal Constitution of the Swiss Confederation, Arts. 138–141 (Initiative and Referendum)
Federal Constitution of the Swiss Confederation, Arts. 138–141 (Initiative and Referendum) (1999)1999 · Loi · Arts. 139 and 141Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.