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Décision de justiceSource primaire

The 2023 Federal Elections Act is largely compatible with the Basic Law – only the 5% electoral threshold is currently unconstitutional (Judgment of 30 July 2024, 2 BvF 1/23 et al.)

Federal Constitutional Court of Germany · 2024

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliLa réforme électorale allemande de 2023 a limité le Bundestag à 630 sièges et fait en sorte que les victoires en circonscription ne comptent que si elles sont couvertes par les deuxièmes voix du parti. La Cour constitutionnelle fédérale l'a validée le 30 juillet 2024, mais a jugé inconstitutionnel le seuil de 5 % tel qu'il était rédigé.