Federal Elections Act (Bundeswahlgesetz), English translation
Federal Elections Act (Bundeswahlgesetz), English translation (2024)2024 · Loi · Sections 1 and 4ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0191 · au 2026-10-23 · à propos de : Représentation proportionnelle mixte (RPM) · Auteur : Polity Atlas editorial team
“La réforme électorale allemande de 2023 a limité le Bundestag à 630 sièges et fait en sorte que les victoires en circonscription ne comptent que si elles sont couvertes par les deuxièmes voix du parti. La Cour constitutionnelle fédérale l'a validée le 30 juillet 2024, mais a jugé inconstitutionnel le seuil de 5 % tel qu'il était rédigé.”
Preuves à l’appui
2The 2023 Federal Elections Act is largely compatible with the Basic Law – only the 5% electoral threshold is currently unconstitutional (Judgment of 30 July 2024, 2 BvF 1/23 et al.)
The 2023 Federal Elections Act is largely compatible with the Basic Law – only the 5% electoral threshold is currently unconstitutional (Judgment of 30 July 2024, 2 BvF 1/23 et al.) (2024)2024 · Décision de justicePreuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.