Polity Atlas
LoiSource primaire

Works Constitution Act (Betriebsverfassungsgesetz – BetrVG), English translation

Federal Ministry of Labour and Social Affairs (Germany), gesetze-im-internet.de · 1972

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
§ 1: works councils are elected in establishments normally employing at least five permanent employees with voting rights.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ThéorieJäger, Noy et Schoefer (2022) concluent que la représentation des travailleurs au conseil d’administration en Allemagne a peu d’effets directs, car les représentants y disposent d’une minorité des voix, tandis que les conseils d’entreprise, qui détiennent des pouvoirs substantiels, pourraient avoir davantage d’impact.