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LoiSource primaire

Gesetz über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer (Mitbestimmungsgesetz – MitbestG) of 4 May 1976

Federal Ministry of Justice (Germany), gesetze-im-internet.de · 1976

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: § 1 (firms with more than 2,000 employees), § 7 (equal numbers of shareholder and employee members), § 29(2) (casting vote of the chair).

Affirmations citant cette source

1 affirmations

ÉtabliEn vertu de la Mitbestimmungsgesetz (loi sur la codétermination), les entreprises de plus de 2 000 salariés disposent de conseils de surveillance composés à parts égales de représentants des actionnaires et des salariés ; en cas d’égalité répétée, le président dispose d’une voix supplémentaire. La Drittelbeteiligungsgesetz (loi sur la participation au tiers) accorde aux salariés un tiers des sièges dans les entreprises de plus de 500 salariés.