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LoiSource primaire

Convention regarding the Organization of the Statute of the Tangier Zone (Paris, 18 December 1923), as revised by the Agreement of 25 July 1928

France, United Kingdom and Spain; text reproduced by the United Nations Secretariat (UNCCP Committee on Jerusalem) · 1928

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01

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2 affirmations

ÉtabliSelon le statut de 1923, révisé en 1928, la Zone était neutralisée à titre permanent et démilitarisée ; un administrateur exécutait les décisions d'une Assemblée législative internationale composée d'étrangers désignés par les consulats, ainsi que de six Marocains musulmans et de trois Marocains juifs nommés par le Mendoub, sous réserve d'un veto consulaire ; un Tribunal mixte remplaçait la juridiction consulaire.ÉtabliLes droits de douane ne s'appliquaient qu'aux marchandises consommées dans la Zone, et le statut de 1925 prévoyait un marché monétaire libre et une structure fiscale presque entièrement exempte d'impôts ; après 1945, cela a favorisé un essor de la banque, du commerce de l'or et de la contrebande.