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The Artemis Accords: Principles for Cooperation in the Civil Exploration and Use of the Moon, Mars, Comets, and Asteroids

NASA · 2020

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Non-binding political commitments first signed on 13 October 2020.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLa section 10 des accords Artemis, signés pour la première fois le 13 octobre 2020, porte sur la récupération de ressources sur la Lune, Mars, les comètes et les astéroïdes, et affirme que l’extraction de ressources spatiales « ne constitue pas en soi une appropriation nationale au sens de l’article II du Traité sur l’espace extra-atmosphérique ».