FR

LoiSource primaire

Act on the Autonomy of Åland (1144/1991)

Finlex, Ministry of Justice of Finland · 1991

Ouvrir la page de l’éditeur ↗

Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: Unofficial English translation by Finlex (Ministry of Justice of Finland), with an introductory note on the 1921 League of Nations decision.

Affirmations citant cette source

1 affirmations

ÉtabliL’autonomie d’Åland remonte à une décision de juin 1921 du Conseil de la Société des Nations selon laquelle les îles resteraient finlandaises, avec des garanties pour leur langue suédoise, leur culture et leurs coutumes locales ; la loi actuelle sur l’autonomie d’Åland (1991) ne peut être modifiée que par des décisions concordantes du Parlement finlandais et du Parlement d’Åland, ce dernier statuant à la majorité des deux tiers.