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Temporary Legislation

Jacob E. Gersen · University of Chicago Law Review 74(1), 247–298 · 2007

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Type: Article
Auteur: Jacob E. Gersen
Consulté le: 2026-09-01

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1 affirmations

ÉtabliLes chercheurs considèrent les clauses d’extinction et les lois expérimentales comme des moyens de tester des règles pendant une période déterminée et à petite échelle, et relèvent que, bien que les clauses d’extinction soient désormais principalement associées aux lois d’urgence adoptées après des attentats terroristes, elles remontent aux premiers parlements anglais et ont des répercussions sur la séparation des pouvoirs et l’État de droit.