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Décision de justiceSource primaire

Arizona State Legislature v. Arizona Independent Redistricting Commission, 576 U.S. 787 (2015)

Supreme Court of the United States · 2015

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliDans Arizona State Legislature v. Arizona Independent Redistricting Commission (2015), la Cour suprême des États-Unis a jugé, par cinq voix contre quatre, que les électeurs pouvaient confier le redécoupage des circonscriptions du Congrès à une commission indépendante par voie d’initiative.