Arizona State Legislature v. Arizona Independent Redistricting Commission, 576 U.S. 787 (2015)
Arizona State Legislature v. Arizona Independent Redistricting Commission, 576 U.S. 787 (2015) (2015)2015 · Décision de justice · Syllabus (holdings and line-up of the Justices)ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0656 · au 2026-10-27 · à propos de : Commission indépendante de redécoupage électoral · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Dans Arizona State Legislature v. Arizona Independent Redistricting Commission (2015), la Cour suprême des États-Unis a jugé, par cinq voix contre quatre, que les électeurs pouvaient confier le redécoupage des circonscriptions du Congrès à une commission indépendante par voie d’initiative.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.