Notification of the Act on Greenland Self-Government to the UN Secretary-General, 7 October 2009 (with English text of Act no. 473 of 12 June 2009)
Permanent Mission of Denmark to the United Nations — Notification of the Act on Greenland Self-Government to the UN Secretary-General, 7 October 2009 (with English text of Act no. 473 of 12 June 2009) (2009)Permanent Mission of Denmark to the United Nations · 2009 · Loi · Notification letter and English text, preamble and section 21ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0689 · au 2026-10-27 · à propos de : Région autonome · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Le préambule de la Loi de 2009 sur l’autonomie du Groenland reconnaît le peuple groenlandais comme un peuple au regard du droit international, doté du droit à l’autodétermination, et l’article 21 prévoit que le peuple groenlandais prend une décision concernant l’indépendance, qui doit être approuvée par les parlements groenlandais et danois.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Contexte
Act on Greenland Self-Government (Act no. 473 of 12 June 2009)
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.