Act on the Autonomy of Åland (1144/1991), unofficial English translation
Act on the Autonomy of Åland (1144/1991), unofficial English translation (1991)1991 · Loi · Section 69ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0411 · au 2026-10-27 · à propos de : Autonomie des îles Åland (Finlande) · Auteur : Polity Atlas editorial team
“La loi sur l’autonomie d’Åland ne peut être modifiée que par des décisions concordantes du Parlement finlandais, selon la procédure de révision constitutionnelle, et du Parlement d’Åland, à la majorité d’au moins deux tiers.”
Preuves à l’appui
1Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.