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Décision de justiceSource primaire

European Commission v Republic of Malta (Citizenship by investment), Case C-181/23, Grand Chamber judgment of 29 April 2025

Court of Justice of the European Union · 2025

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliDans l’affaire C-181/23 (29 avril 2025), la Cour de justice de l’UE a estimé que Malte avait enfreint l’article 20 TFUE et l’article 4(3) TUE en appliquant un régime de naturalisation selon lequel la nationalité était essentiellement accordée en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, ce qui revenait à commercialiser la nationalité d’un État membre.