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Décision de justiceSource primaire

Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment of 22 December 1986

International Court of Justice · 1986

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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1 affirmations
ÉtabliDans son avis consultatif de 2010, la Cour internationale de Justice a conclu que la déclaration d’indépendance du Kosovo de 2008 ne violait pas le droit international, précisant qu’elle n’était pas tenue de déterminer si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer son indépendance.