Polity Atlas
Décision de justiceSource primaire

Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence in respect of Kosovo, Advisory Opinion of 22 July 2010

International Court of Justice · 2010

Ouvrir la page de l’éditeur ↗
Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliDans son avis consultatif de 2010, la Cour internationale de Justice a conclu que la déclaration d’indépendance du Kosovo de 2008 ne violait pas le droit international, précisant qu’elle n’était pas tenue de déterminer si le droit international conférait au Kosovo un droit positif de déclarer son indépendance.