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Décision de justiceSource primaire

Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 SCR 217 (20 August 1998)

Supreme Court of Canada · 1998

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliDans l’affaire *Reference re Secession of Quebec* (1998), la Cour suprême du Canada a conclu que le Québec n’avait pas le droit de faire sécession unilatéralement en vertu du droit canadien ou international, mais qu’une majorité claire répondant à une question claire obligerait les autres parties à négocier.