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Subsidiarity control mechanism

European Commission · 2026

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2026-09-01
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Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLe seuil de la « carte jaune » de l’UE a été atteint à trois reprises : à propos de la proposition Monti II sur l’action collective (2012), que la Commission a retirée ; à propos du Parquet européen (2013) ; et à propos de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs (2016), deux propositions que la Commission a maintenues.