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LoiSource primaire

Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality

Official Journal of the European Union (C 202, 7 June 2016) · 2016

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01

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1 affirmations

ÉtabliEn vertu de l’article 5(3) du traité sur l’Union européenne, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union ne peut agir que si et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres, mais peuvent l’être mieux à l’échelle de l’Union, en raison de l’ampleur ou des effets de l’action envisagée.