Polity Atlas
Décision de justiceSource primaire

Justice K.S. Puttaswamy (Retd.) and Another v. Union of India and Others (Aadhaar), Writ Petition (Civil) No. 494 of 2012, (2019) 1 SCC 1

Supreme Court of India · 2018

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Judgment of 26 September 2018; majority by A.K. Sikri J., dissent by D.Y. Chandrachud J.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliEn 2018, la Cour suprême de l’Inde a confirmé la loi Aadhaar par une majorité de 4 voix contre 1, mais a invalidé l’article 57 ; les entités privées ne peuvent donc pas exiger Aadhaar comme condition d’accès à un service. Le juge Chandrachud a exprimé son désaccord.