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Décision de justiceSource primaire

Justice K.S. Puttaswamy (Retd.) and Another v. Union of India and Others, Writ Petition (Civil) No. 494 of 2012 (right to privacy), (2017) 10 SCC 1

Supreme Court of India · 2017

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01

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ÉtabliEn 2017, une formation de neuf juges de la Cour suprême de l’Inde a jugé à l’unanimité que la vie privée est un droit fondamental protégé par la Constitution.