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LoiSource primaire

Fraud Crime Hazard Prevention Act

Laws & Regulations Database of the Republic of China (Taiwan), Ministry of Justice · 2024

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Enacted and promulgated 31 July 2024; amended 21 January 2026. Arts 27-31 cover online advertising platforms (art. 30 fraud-free ads and identity verification; art. 31 disclosure of deepfake or AI-generated images of people).

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ContestéIl est difficile d’isoler l’influence des assemblées sur la législation : selon moda, les résultats de 2024 correspondaient au projet de loi antifraude du Yuan exécutif, élaboré en parallèle ; promulguée le 31 juillet 2024, la Loi sur la prévention des risques liés aux infractions de fraude interdit la fraude dans les publicités en ligne et exige la divulgation des hypertrucages ou des images de personnes générées par l’IA.