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Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial (consolidated text), article 19 on customary and traditional courts

Boletín Oficial del Estado · 1985

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Article 19 amended by Organic Laws 13/1999 and 10/2021.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliL’article 19 de la loi organique espagnole sur le pouvoir judiciaire (1985) reconnaît le Tribunal des eaux de la Vega de Valence comme une juridiction coutumière et traditionnelle, en application de l’article 125 de la Constitution de 1978.