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LoiSource primaire

Ley 12/2002, de 23 de mayo, por la que se aprueba el Concierto Económico con la Comunidad Autónoma del País Vasco

Boletín Oficial del Estado (BOE-A-2002-9969) · 2002

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Type: Loi
Consulté le: 2026-09-01
Notes de fiabilité: Article 1 (tax powers of the Historical Territories), article 2 (principles), articles 61-62 (Joint Commission deciding by unanimity), Junta Arbitral; preamble on indefinite duration.

Affirmations citant cette source

2 affirmations

ÉtabliEn vertu de la loi 12/2002, les institutions des territoires historiques basques peuvent maintenir, établir et réglementer leur propre système fiscal, et les conseils provinciaux établissent, perçoivent et contrôlent les impôts.ÉtabliLa Commission mixte du Concierto Económico assure une représentation égale de l’État et du Pays basque et doit prendre ses décisions à l’unanimité.